Mentions Légales
1. MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.francepros.fr, est édité par :
FrancePros
– Forme juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), constituée sous la forme d’une SARL à associé unique
– Capital social : 3 600 €
– Siège social : 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France
– SIREN : 952 916 625
– SIRET : 952 916 625 00017
– RCS : Paris 952 916 625
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR31952916625
– Téléphone : 06 70 14 38 78
– Adresse électronique : contact.francepros@outlook.com
Activité réglementée
FrancePros exerce une activité de courtage en assurance.
La société est immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26008589, en qualité de courtier en assurance.
L’immatriculation peut être vérifiée sur le site officiel de l’ORIAS : https://www.orias.fr.
FrancePros exerce son activité dans le respect des dispositions applicables à la distribution d’assurances, notamment du Code des assurances.
Direction de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de la société FrancePros, son gérant.
Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS
– Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
– RCS Lille Métropole : 424 761 419
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR22424761419
– Site internet : https://www.ovhcloud.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site FrancePros, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes et éléments de présentation, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de FrancePros est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Responsabilité
FrancePros s’efforce de fournir sur son site des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, les informations présentées ont une vocation informative et ne constituent pas, à elles seules, une proposition contractuelle d’assurance ni une garantie de couverture.
Les garanties, exclusions, franchises, conditions de souscription et modalités d’indemnisation sont exclusivement déterminées par les documents contractuels remis par l’entreprise d’assurance.
L’utilisateur reste invité à vérifier les informations qui le concernent avant toute souscription.
Contact
Pour toute question concernant le site ou son contenu :
– Courriel : contact.francepros@outlook.com
– Téléphone : 06 70 14 38 78
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2. INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES SUR L’ACTIVITÉ DE COURTAGE
Présentation de FrancePros
FrancePros est un cabinet de courtage en assurance qui accompagne les particuliers et les professionnels dans la recherche et la souscription de solutions d’assurance adaptées à leurs besoins.
Notre rôle consiste à recueillir les informations relatives à votre situation, à comprendre vos attentes, à étudier les solutions accessibles auprès de nos partenaires et à vous présenter les garanties susceptibles de répondre à vos besoins.
FrancePros intervient en qualité d’intermédiaire entre ses clients et les entreprises d’assurance ou leurs partenaires de distribution.
Immatriculation professionnelle
FrancePros est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 26008589, en qualité de courtier en assurance.
La vérification de cette immatriculation est possible sur le registre officiel : https://www.orias.fr.
Relations avec les entreprises d’assurance
FrancePros travaille avec plusieurs entreprises d’assurance et partenaires grossistes dans le cadre de conventions de distribution.
La société n’est pas soumise à une obligation générale d’exclusivité envers une seule entreprise d’assurance.
Selon la nature du risque, le produit recherché et les caractéristiques du dossier, FrancePros peut étudier plusieurs solutions disponibles auprès de ses partenaires.
Le périmètre de cette étude varie selon les catégories d’assurance et les possibilités d’accès aux offres. FrancePros ne prétend donc pas analyser systématiquement l’intégralité des contrats disponibles sur le marché.
Lorsque l’analyse ne porte pas sur un nombre suffisant de contrats pour permettre de se prévaloir d’une analyse impartiale et personnalisée au sens du Code des assurances, les informations relatives aux entreprises avec lesquelles FrancePros travaille sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Conseil et accompagnement
FrancePros recueille les informations nécessaires à l’identification des exigences et des besoins du client.
Lorsque FrancePros fournit un conseil, celui-ci repose sur les informations communiquées par le client et sur l’étude des solutions accessibles pour le risque concerné.
Les raisons justifiant la proposition formulée sont précisées au client dans le cadre de son parcours précontractuel.
Selon les produits et les modalités de distribution, FrancePros peut également présenter une offre sans fournir de recommandation personnalisée. Dans ce cas, le client reçoit les informations objectives nécessaires pour comprendre le produit proposé et prendre sa décision.
Le client doit veiller à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées afin de permettre une étude adaptée de sa situation.
Rémunération de FrancePros
La rémunération de FrancePros dépend de la nature du contrat et des modalités convenues avec ses partenaires.
Elle peut prendre différentes formes :
– Une commission versée par l’entreprise d’assurance ou le partenaire grossiste, généralement intégrée dans la prime d’assurance ;
– Des honoraires facturés au client pour certaines prestations professionnelles, lorsque cela est prévu et accepté par écrit ;
– Une combinaison de commissions et d’honoraires lorsque le dossier le prévoit.
Lorsque des honoraires sont dus par le client, leur montant ou leur méthode de calcul lui est communiqué avant son engagement.
Les modalités de rémunération applicables à la solution proposée sont précisées au client avant la conclusion du contrat.
Liens financiers
FrancePros déclare ne détenir aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans une entreprise d’assurance.
À sa connaissance, aucune entreprise d’assurance ne détient directement ou indirectement une participation supérieure à 10 % dans le capital ou les droits de vote de FrancePros.
Paiement des primes
Les modalités de paiement des primes sont précisées au client lors de la présentation de l’offre et dans les documents de souscription.
Le règlement est effectué selon les modalités indiquées par l’entreprise d’assurance ou le partenaire habilité à recevoir les fonds.
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3. RÉCLAMATIONS
Notre engagement
Chez FrancePros, la satisfaction de nos clients et la qualité de notre accompagnement sont des priorités.
Si vous estimez que nos services n’ont pas répondu à vos attentes, vous pouvez nous adresser une réclamation. Chaque réclamation fait l’objet d’un examen attentif et d’un traitement individualisé.
Comment adresser une réclamation ?
Vous pouvez transmettre votre réclamation par courrier électronique à :
reclamation.francepros@outlook.com
Vous pouvez également adresser votre courrier à :
FrancePros
Service Réclamations
26 rue Bosquet
75007 Paris
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser :
– Vos nom et prénom ou la dénomination de votre entreprise ;
– Vos coordonnées ;
– La référence du contrat ou du dossier concerné, si vous en disposez ;
– Les faits à l’origine de votre mécontentement ;
– Les démarches déjà entreprises et les documents utiles à l’examen de votre demande.
Délais de traitement
FrancePros s’engage à respecter les délais suivants :
– Un accusé de réception de votre réclamation écrite vous sera adressé dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse complète vous est apportée dans ce même délai.
– Une réponse écrite, claire et motivée vous sera communiquée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de votre première réclamation écrite, sauf délai légal plus contraignant.
Après notre réponse
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans les délais applicables, vous pouvez, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, saisir le médiateur compétent.
Les modalités de recours à la médiation sont présentées dans notre rubrique « Médiation ».
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4. MÉDIATION
Notre dispositif de médiation
FrancePros permet à ses clients consommateurs de recourir gratuitement à un dispositif de médiation afin de rechercher une solution amiable en cas de litige.
Dans le cadre de son adhésion à VOTRASSO, FrancePros bénéficie de l’accès à :
La Médiation de l’Assurance
– Adresse postale : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
– Site internet : https://www.mediation-assurance.org
Quand saisir le médiateur ?
Le recours au médiateur intervient après avoir adressé une réclamation écrite à FrancePros et lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement avec la société.
La saisine doit respecter les conditions de recevabilité et les délais prévus par les règles de médiation applicables.
La médiation est une démarche gratuite pour le consommateur.
Le médiateur est indépendant et intervient dans le but de favoriser la résolution amiable du différend.
La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
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5. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES ET TRACEURS
Utilisation des cookies
Le site FrancePros peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité de la navigation et à la fourniture des services demandés par l’utilisateur.
À la date de mise à jour de la présente politique, FrancePros déclare ne pas utiliser Meta Pixel ni Google Analytics ou Google Analytics 4.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable lorsque les conditions légales d’exemption sont réunies.
Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur afin de limiter ou de supprimer certains cookies.
Toutefois, la désactivation de certains cookies nécessaires peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.
Si FrancePros met ultérieurement en place des cookies ou traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur, un dispositif de recueil du consentement sera mis en place avant leur activation.
Ce dispositif permettra notamment d’accepter, de refuser ou de personnaliser les choix relatifs aux traceurs concernés.
Contact
Pour toute question concernant l’utilisation des cookies sur le site :
contact.francepros@outlook.com
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6. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://www.francepros.fr.
En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
Accès au site
Le site FrancePros est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
FrancePros s’efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
Informations et demandes de devis
Les informations présentées sur le site ont pour objectif de présenter les activités, les services et les solutions d’assurance susceptibles d’être proposées par FrancePros.
Les formulaires permettent notamment de transmettre une demande de devis, de contact ou de rappel téléphonique.
L’envoi d’un formulaire ne constitue pas une souscription à un contrat d’assurance et ne garantit pas l’obtention d’une proposition d’assurance.
Toute souscription reste soumise à l’étude du dossier, à l’acceptation éventuelle du risque par l’entreprise d’assurance et à la signature ou validation des documents contractuels requis.
Exactitude des informations communiquées
L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et complètes lorsqu’il utilise les formulaires du site.
FrancePros ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou volontairement inexactes communiquées par l’utilisateur.
Responsabilité
FrancePros met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations publiées.
Toutefois, les informations du site ne remplacent pas les documents contractuels, les conditions générales, les conditions particulières et les documents d’information remis avant la souscription.
Seuls les documents contractuels de l’entreprise d’assurance déterminent les garanties effectivement accordées.
Propriété intellectuelle
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Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable de FrancePros.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par l’intermédiaire du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.
